EHPAD : la liste des dispositifs médicaux réintégrés dans le tarif « soins » est publiée

L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux réintégrés dans le tarif « soins » des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est paru au Journal officiel. Il modifie les annexes de l'arrêté du 26 avril 1999, relatives au « petit matériel et fournitures médicales » et au « matériel médical amortissable » à prendre en compte dans le tarif « soins », notamment pour y inclure les sondes naso-entérales, les containers pour stockage des déchets médicaux, les accessoires de protection des matelas et surmatelas. Ces nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er août prochain. Pour mémoire, la réintroduction de certains dispositifs médicaux dans le tarif « soins » des EHPAD a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Elle devait initialement intervenir au 1er janvier 2007 mais avait subi un premier report au 1er janvier 2008 (1). Rappelons également qu'elle concerne tous les EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire), y compris les établissements qui n'ont pas encore signé leur convention tripartite. Les modalités de réintégration dans la…