Régularisations pour raison médicale : un bilan alarmant, dénonce l'ODSE

« Miraculé » des refontes législatives qui remanient les conditions de séjour des étrangers depuis 2002, le dispositif de droit au séjour pour raison médicale, créé par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, fait pourtant l'objet de nombreuses attaques. C'est ce que déplorent les 17 organisations membres de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) dans un rapport rendu public le 3 juin (1), dix ans après l'instauration de cette « protection juridique », à l'époque vécue comme une grande victoire. Ce dispositif, « l'un des derniers systèmes de régularisation sur place », permet l'octroi d'une carte de séjour de un an renouvelable, après avis médical donné par un médecin inspecteur de santé publique (MISP). L'état de santé du malade doit nécessiter « une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » (sur ce sujet, voir une récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans ce numéro, page 19). Ce droit, précise Adeline Toullier,…