Pour la CJCE, le travailleur migrant a droit au traitement le plus favorable en matière de prestations de sécurité sociale

Un travailleur migrant peut percevoir des prestations familiales dans son pays de résidence si la législation applicable y est plus favorable que dans son pays d'emploi, a décidé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), tranchant ainsi entre deux principes : la soumission du travailleur migrant à la législation de l'Etat membre d'emploi - prévu par le règlement européen de sécurité sociale n° 1408/71 pour éviter le cumul de prestations sociales -, et la libre circulation des travailleurs. L'affaire concerne une ressortissante belge résidant en Allemagne où elle percevait des allocations familiales pour ses deux enfants de plus de 18 ans qu'elle élevait seule. Lorsqu'elle a commencé une activité professionnelle aux Pays-Bas, la caisse allemande a interrompu le versement de ses allocations, estimant que c'était désormais l'Etat où elle travaillait qui était compétent. Or la législation néerlandaise n'accorde pas d'allocations familiales pour les enfants majeurs. Les juges rappellent que toutes les dispositions du règlement européen de sécurité sociale n° 1408/71 doivent être interprétées à la lumière du traité et notamment de son article 42 sur la libre circulation des…