Loi relative à la simplification du droit : la chancellerie explicite quelques-unes de ses dispositions
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a notamment allégé les formalités préalables à la célébration du mariage et modifié les conditions de mise à jour des actes de l'état civil (1). Des dispositions que commente aujourd'hui, dans une circulaire, le ministère de la Justice. Ainsi, la loi a supprimé l'obligation de fournir un certificat médical prénuptial. En conséquence, précise la chancellerie, il ne peut plus être exigé dans les dossiers de mariage en cours de constitution. « Si l'un ou l'autre des futurs époux en remet un exemplaire, celui-ci doit lui être immédiatement restitué », ajoute-t-elle. S'agissant des dossiers constitués avant le 22 décembre 2007 - date d'entrée en vigueur de la loi -, pour les mariages déjà célébrés depuis cette date ou devant l'être dans les semaines à venir, la restitution des certificats médicaux se fait uniquement à la demande expresse des intéressés, en personne ou par voie postale (2). Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger devant l'autorité locale, la restitution du document est opérée dans les mêmes conditions, par les services consulaires, à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage ou…
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