Les modalités d'appréciation du handicap de l'enfant pour l'octroi de la prestation de compensation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu un droit d'option entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret a récemment fixé les modalités d'attribution de cette PCH « enfant » en indiquant que l'appréciation des critères de handicap doit s'effectuer en « référence aux étapes de développement habituel d'un enfant » (1). Ces étapes, est-il aujourd'hui précisé, sont celles mentionnées dans le guide d'évaluation pour l'attribution des compléments d'AEEH annexé à un arrêté du 24 avril 2002 (2). Le guide d'évaluation rappelle que « parmi les charges occasionnées pour une famille par l'éducation d'un enfant handicapé, certaines sont directement liées à son handicap, d'autres ne diffèrent pas de celles nécessitées par tout enfant du même âge ». C'est pourquoi, afin « d'évaluer précisément ce qui est lié au handicap [...], il est nécessaire de faire référence aux grandes étapes du développement habituel d'un enfant, en particulier dans l'acquisition de son autonomie personnelle et sociale ». Les éléments de cette autonomie sont appréciés au regard des « items classiques » qui servent…