LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a réformé la procédure dite de la domiciliation, qui permet à une personne sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de justifier d'une adresse pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux (1). Elle prévoit plus précisément que, pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles - à l'exception de l'aide médicale de l'Etat (AME) - ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique (2), les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet. Le bon fonctionnement du régime de domiciliation…