Première décision de justice liée à la loi instituant le droit au logement opposable
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation [...], le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » C'est en se fondant sur cette règle, édictée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, le 20 mai, par ordonnance, la décision par laquelle la commission de médiation de Paris avait émis un avis défavorable à la demande d'une mère mal logée de bénéficier de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) (1). Il s'agit de la première décision de justice liée à ce texte (2). L'association Droit au logement, qui soutenait la requérante, s'attend désormais à un « afflux de dossiers pour le mois de juin avec des motifs de rejet très contestables susceptibles de recours en référé ». A l'origine de cette première affaire : une femme de 26 ans, actuellement en apprentissage du métier d'agent de maintenance…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques