Le Conseil d'Etat annule partiellement une circulaire relative au droit au séjour des Bulgares et des Roumains

Le Conseil d'Etat a annulé partiellement, le 19 mai, une circulaire du 22 décembre 2006 dans laquelle le ministère de l'Intérieur délivre aux préfets des consignes particulières concernant l'admission au séjour en France et l'éloignement des Bulgares et des Roumains (1), devenus ressortissants européens depuis le 1er janvier 2007. Les sages du Palais Royal avaient été saisis par plusieurs associations de défense des étrangers (2) qui reprochaient au texte de développer « une interprétation plus que restrictive du droit européen ». Selon elles, la circulaire aggravait les mesures transitoires qui s'appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l'Union européenne (UE) en 2004, en incitant les préfets à se concentrer sur les mesures d'éloignement à prendre à l'égard des Roumains et des Bulgares. Le gouvernement aurait voulu, en fait, « maintenir inchangée la politique d'éloignement de ces nationaux [qui représentaient 20 % des quelque 24 000 reconduites à la frontière en 2006, selon la Cimade], alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l'adhésion de leurs pays à l'UE », accusaient les associations. Le premier point annulé par le Conseil d'Etat…