La liste des données statistiques sur l'AME que doit transmettre la CNAM au ministère de la Santé est fixée

Un décret du 28 juillet 2005 réformant l'aide médicale de l'Etat (AME) a imposé à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) de communiquer chaque trimestre au ministre compétent « un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé, le nombre de demandes d'aide médicale déposées ainsi que le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées » (1). Un arrêté était attendu pour préciser la nature des informations demandées. Le texte vient seulement de paraître. Comme prévu, il détaille notamment les données statistiques que la CNAM doit réunir dans un état récapitulatif trimestriel avant de le transmettre, par voie électronique, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, aux services statistiques et autres services compétents du ministère de la Santé. Il s'agit : du nombre en fin de trimestre civil des personnes bénéficiant de l'aide médicale, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et pour ces derniers les ayants droit mineurs et les ayants droit majeurs, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ; du nombre…