La CNAF explicite les dernières mesures relatives à la lutte contre la fraude

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a prévu un certain nombre de dispositions en matière de lutte contre la fraude, qui sont d'application immédiate (1). Concernée, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) commente aujourd'hui dans une circulaire quelques-unes d'entre elles. A noter : s'agissant de la procédure d'évaluation du train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion, à certaines prestations familiales, à l'allocation de parent isolé (API), à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, la caisse est toujours dans l'attente d'instructions ministérielles.Pénalités en cas de fraude à l'AAH, l'ALS et l'APLLa LFSS pour 2008 a en effet permis la transmission des données fiscales a priori aux caisses d'allocations familiales pour l'octroi ou le renouvellement des droits aux prestations familiales, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement. En cas de fausses déclarations, l'allocataire ou le demandeur s'expose désormais soit à une amende de 5 000 € en cas de fraude ou de…