FPH : précisions sur l'indemnisation des stocks d'heures supplémentaires et des jours de repos épargnés sur les CET

Les textes réglementaires organisant la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'indemnisation des comptes épargne-temps (CET) et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH), signé début février par la ministre de la Santé et les fédérations CFDT, FO, CFTC et UNSA de la santé (1), sont publiés. Rappelons que ce protocole d'accord prévoit notamment que chaque agent pourra opter librement pour l'indemnisation et/ou la récupération des jours épargnés au 31 décembre 2007 sur un CET. Comme prévu, chaque jour sera indemnisé sur la base d'un forfait de 65 € bruts pour les agents de catégorie C et assimilés, de 80 € bruts pour les agents de catégorie B et assimilés et de 125 € bruts pour les agents de catégorie A et assimilés, dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31 décembre dernier. Pour obtenir cette indemnité - soumise à cotisations sociales -, les intéressés doivent en faire la demande avant le 30 juin 2008 au directeur de leur établissement d'affectation. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son CET. L'indemnisation, également soumise à cotisations sociales, s'effectue…