EHPA : la liste des clauses abusives est actualisée

La commission des clauses abusives a actualisé sa recommandation de 1985 sur les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, la commission des clauses abusives, pour mémoire, examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans sa nouvelle recommandation récemment publiée, qui concerne les EHPA non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, elle considère ainsi que devraient être supprimées des contrats conclus entre les gestionnaires d'établissements et les résidents les clauses qui ont pour objet : d'induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement. Certains contrats, en effet, alors qu'ils sont supposés avoir une durée indéterminée, prévoient une durée de un mois, de un an, de six…