...et encadrement par convention du financement de la formation professionnelle des travailleurs handicapés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.08.2017Lecture : 3 min.
« Les contributions versées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), favorisées par l'effort budgétaire consenti par l'Etat dans le cadre de la compensation (1), vont permettre de dégager des masses financières importantes au profit des actions de formation professionnelle des travailleurs handicapés en ESAT », souligne la convention-cadre triennale conclue entre l'Etat et le Fonds d'assurance formation du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Unifaf). Fixant le régime de la contribution pour la formation professionnelle que les ESAT versent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et du financement par cet organisme des actions de formation professionnelle, elle vise à mettre en oeuvre les dispositions de la loi « handicap » du 11 février 2005 selon lesquelles les ESAT favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, y compris par la validation des acquis de l'expérience. Signée fin 2007 par Unifaf et récemment paraphée par la direction générale de l'action sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,…
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