ESAT : présentation du nouveau bordereau de compensation des charges relatives à la rémunération garantie...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
Un nouveau bordereau de demande de compensation par l'Etat des charges relatives à la rémunération garantie des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est mis en place à partir du mois de mai. « Il était indispensable de faire évoluer ce bordereau », explique la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans une note d'information adressée aux responsables des associations gestionnaires et aux directeurs d'ESAT (1). Ce, pour tenir compte, non seulement de l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, mais aussi « de la nécessité de renforcer le pilotage par la performance du secteur du travail protégé ». La gestion de la compensation par l'Etat ayant été confiée depuis le 1er janvier 2006 au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), les ESAT lui transmettent mensuellement un bordereau de demande de compensation des charges qu'ils supportent au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés accueillis et des cotisations sociales afférentes. Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat compense également…
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