En bref

Convention de l'ONU sur le handicap. La convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées - disponible sur www.un.org/french/disabilities/convention/ - est entrée en vigueur le 3 mai, soit 30 jours après avoir obtenu sa vingtième ratification. La France, qui en est signataire, ne l'a pas encore ratifiée. Elle n'entrera donc en vigueur sur le territoire national que le trentième jour suivant le dépôt d'un instrument de ratification. Rappelons que ce texte, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 2006, fixe une série de dispositions concernant le droit de circuler librement, l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société, la liberté d'expression, le respect de la vie privée, du domicile et de la famille, la santé, l'éducation et l'emploi. Outre le principe de non-discrimination (logement, biens, services...), il préconise aussi des services de dépistage et d'intervention précoces et des services destinés à réduire au minimum ou à prévenir les nouveaux handicaps (voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, page 42). Polyhandicap. Réagissant au rapport du député (UMP) Jean-François Chossy, qui plaide pour le lancement d'un plan d'actions consacré au…