CADA : les barèmes de la participation financière des personnes accueillies et de leur allocation de subsistance sont fixés

Conséquences de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion doivent acquitter une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Un décret du 23 mars 2007 a confié aux préfets le soin de fixer le montant de cette participation sur la base d'un barème qu'il restait à établir (2). C'est désormais chose faite à travers la publication d'un arrêté, qui détermine également le montant de ressources au-dessous duquel les personnes hébergées ont droit à une allocation de subsistance.La participation financière des personnes hébergéesLe préfet fixe, dans chaque département, le montant de la participation en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque centre - notamment de la qualité des prestations d'hébergement et d'entretien offertes - et sur la base du barème suivant : Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière des personnes accueillies en CADA comprennent celles de l'intéressé et,…