Autres textes officiels

Circulaire DACG n° CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile (voir ASH n° 2519 du 24-08-07, page 24) (B.O.M.J. n° 2008/1 du 29-02-08). Circulaire DACG n° 08-08/E8 CRIM du 29 février 2008 portant application de certaines dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (voir ASH n° 2545 du 15-02-08, page 17, n° 2547 du 29-02-08, page 5 et n° 2555 du 25-04-08, page 15) (B.O.M.J. n° 2008/1 du 29-02-08).