Simplification du mode de fixation de l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels de l'Etat

Les indices de rémunération des personnels de l'Etat sont aujourd'hui régis par un dispositif qui fait appel à un décret délibéré en conseil des ministres, lequel fixe des « bornes indiciaires », à l'intérieur desquelles des arrêtés interministériels viennent ensuite fixer les indices eux-mêmes. Ce dispositif est « d'une particulière lourdeur, notamment parce qu'il exige des modifications fréquentes du décret du 10 juillet 1948 » portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, a expliqué le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en présentant le 16 avril, en conseil des ministres, un texte - depuis publié au Journal officiel - qui le modifie. Dorénavant, des décrets simples fixeront directement l'échelonnement indiciaire de chaque statut de corps ou d'emplois. Ces décrets indiciaires seront soumis à l'avis du comité technique paritaire ministériel concerné et ne seront soumis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat que s'ils concernent plusieurs corps.(Décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, J.O. du 24-04-08)