Nouveaux dispositifs indemnitaires pour accompagner la mobilité des agents de l'Etat

Cinq décrets « indemnitaires » et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 19 avril, visent à accompagner la mobilité des agents de la fonction publique de l'Etat (FPE). Tour d'horizon des principales dispositions de ces textes.Une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjointUn premier décret crée une prime de restructuration de service, pouvant, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Il abroge sept décrets, dont celui du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation. En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut ainsi être versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service y ouvrant droit seront fixées par arrêté. Cette prime peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Elle ne peut toutefois être accordée ni aux agents affectés…