Mise en place d'une nouvelle organisation administrative pour mieux lutter contre la fraude
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
« L'ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques - le Conseil des prélèvements obligatoires l'estime entre 28 et 40 milliards d'euros - et la diversité croissante des types de fraudes appellent une détermination renforcée dans la lutte contre ces pratiques », a déclaré Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, en présentant, 16 avril, la nouvelle organisation administrative dans ce domaine, dont la mise en place a été entérinée trois jours plus tard par un décret. Est ainsi créée une délégation nationale de lutte contre les fraudes (1) placée auprès du ministre et dirigée par un délégué national, Benoît Parlos, chargé précédemment d'une mission en la matière. Elle est chargée notamment de : veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces services et les organismes de sécurité sociale et de gestion de l'assurance chômage, ainsi que les caisses de retraite complémentaire, d'autre part ; améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques ; contribuer à la mise en oeuvre d'une politique nationale de…
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