Malgré une activité encore soutenue en 2007, la Cour de cassation note une diminution sensible des affaires enregistrées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : F. T.Lecture : 3 min.
La Cour de cassation relève une « diminution sensible » du nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile (18 232) et pénale (7 963), qui passe de 28 239 en 2006 à 26 195 en 2007 (- 7,2 %). Une évolution qui s'explique notamment par une « diminution importante des affaires enregistrées en matière pénale (- 13,4 %) » et par la « baisse du contentieux prud'homal », cette dernière résultant des « effets de l'extension, depuis 2005, de la représentation obligatoire à la matière prud'homale, qui permet en amont de limiter le nombre de pourvois, grâce aux conseils donnés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ». Au final, au 31 décembre 2007, 20 779 dossiers restaient à juger (contre 23 150 en 2006). C'est ce qui ressort du rapport annuel de la Haute Juridiction rendu public le 17 avril (1). S'agissant de l'aide juridictionnelle, 10 315 nouvelles demandes ont été enregistrées en 2007, un chiffre qui a sensiblement diminué par rapport à 2006 pour retrouver son « niveau des années antérieures à la date d'entrée en vigueur de la réforme étendant la représentation obligatoire à la matière prud'homale (1er janvier 2005) qui avait…
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