Logements-foyers : la DGAS fait le point sur les nouvelles modalités de tarification et les règles de sécurité incendie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 5 min.
Alors que les modalités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) qui n'ont pas signé leur convention tripartite viennent d'être publiées au Journal officiel (voir ce numéro, page 11), la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise dans une circulaire les règles spécifiques applicables aux logements-foyers (tableau récapitulatif, page 10). Ces derniers hébergent en principe des personnes faiblement dépendantes. Aussi, des aménagements - tels que le conventionnement partiel - tiennent compte du fait que les logements-foyers sont souvent de petites structures peu médicalisées (1).Logements-foyers non autorisés à dispenser des soins dont le GMP est supérieur à 300Rappel : les logements-foyers qui ne justifient pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300 et qui n'accueillent pas plus de 10 % de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 ont la possibilité, soit de déroger à l'obligation de se conventionner, soit de recourir à un conventionnement partiel portant uniquement sur la capacité d'accueil de résidents…
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