Les nouvelles modalités d'application de l'injonction thérapeutique sont fixées

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a réformé le dispositif de l'injonction thérapeutique, qui permet à une personne ayant fait un usage simple de stupéfiants et qui accepte de se soigner d'échapper à une sanction pénale (1). Un décret détaille aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre et de suivi de cette mesure, qui s'appliqueront à compter du 1er août prochain. Pour mémoire, c'est l'autorité judiciaire qui prononce l'injonction thérapeutique. Elle en informe alors le préfet dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la mesure et lui transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles. Ces dernières sont ensuite communiquées par le préfet au médecin relais - dont les conditions d'habilitation et de désignation sont fixées par le décret - qu'il a choisi pour procéder à l'examen médical de l'intéressé, examen qui doit intervenir dans le mois suivant leur réception. Au vu des résultats de cet examen et des pièces de la procédure, le médecin relais fait connaître son avis motivé à l'autorité judiciaire sur l'opportunité médicale de l'injonction thérapeutique. S'il la juge opportune, il fait part à l'intéressé des modalités…