Le décret créant le Centre national d'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est paru

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renvoyé à un décret le soin de prévoir des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence (1). Le texte vient de paraître et entrera en vigueur « au plus tard » le 1er janvier 2010. Il prévoit la création d'un Centre national de réception et d'orientation des demandes des personnes déficientes auditives. Sa vocation : permettre à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence vers les « services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et de l'urgence sociale » (pompiers, police, SAMU...). Le centre assurera plus précisément l'orientation des demandes vers le service public territorialement et fonctionnellement compétent. Le décret prévoit que les installations du centre national de relais permettront la réception de toute demande émanant d'une personne déficiente auditive, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique utilisé. Le centre sera par ailleurs doté d'un numéro d'appel téléphonique…