La Cour de cassation juge illégales les audiences délocalisées en centre de rétention

Une salle d'audience ne peut être installée dans un centre de rétention. C'est ce qu'a décidé, le 16 avril, la Cour de cassation dans trois arrêts condamnant l'existence de ce type d'installation dans l'enceinte du centre de rétention administrative du Canet, situé dans le nord de Marseille. La Haute Juridiction statuait sur les pourvois de trois étrangers en situation irrégulière, qui estimaient que les décisions des juges des libertés et de la détention de prolonger leur rétention étaient nulles car prises au coeur même du centre. Une situation qu'ils jugeaient illégale. Dans trois ordonnances rendues en septembre 2006, le premier président de la cour d'appel des Bouches-du-Rhône les avait déboutés, considérant que la salle du Canet correspondait bien aux prescriptions de la loi. En l'occurrence de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au juge des libertés et de la détention de « délocaliser » les audiences pour décider de la prolongation ou non d'un placement en rétention. Il doit plus précisément le faire « si une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement…