En bref

Réforme des institutions. Au-delà notamment du renforcement du rôle du Parlement, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve république, présenté le 23 avril en conseil des ministres par François Fillon, réforme le droit de grâce, « lequel ne pourra plus être exercé qu'à titre individuel ». Il entend aussi permettre à tout justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel pour « contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution ». Il prévoit également la création, déjà annoncée en janvier dernier par le président de la République, d'un défenseur des droits des citoyens, « doté de prérogatives importantes, et chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public ». Après un examen devant l'Assemblée nationale et le Sénat en mai et juin, ce texte ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5 du Congrès (réunion des deux chambres parlementaires), probablement en juillet.