Droit au logement opposable : 18 722 recours déposés fin mars 2008
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Lecture : 2 min.
Les pouvoirs publics redoutaient un afflux massif de personnes éligibles au droit au logement opposable (DALO) institué par la loi du 5 mars 2007 et entré en vigueur le 1er janvier dernier (1). La vague attendue n'a pour l'instant pas eu lieu. En effet, selon les chiffres rendus publics le 17 avril par le ministère du Logement, « seulement » 18 722 recours ont été déposés dans toute la France auprès des commissions départementales de médiation entre janvier et mars 2008. 17 737 recours - soit 95 % d'entre eux - l'ont été pour réclamer un logement tandis que 985 l'ont été pour un hébergement ou un logement adapté. 3 697 demandes ont été examinées par les commissions, soit 18 % des dossiers déposés. Chiffre important à retenir : seulement 1 537 dossiers ont été déclarés prioritaires au sens de la loi « DALO » (1). Dans le détail, en matière de logements, sur les 3 110 demandes examinées, 1 337 ont été rejetées tandis que 1 294 ont donné lieu à des décisions favorables (et 91 à une réorientation vers un hébergement). Parmi celles-ci, seules 121 ont été « mises en oeuvre » par les préfets. Autre information à noter : avec 11 931 demandes, l'Ile-de-France a réuni…
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