Le budget des services de tutelle aux prestations sociales et des tutelles et curatelles d'Etat pour 2008

La direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe, dans une circulaire, les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2008 des services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et des services de tutelles et curatelles d'Etat, compte tenu de leur participation ou non à l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF). Dépourvues de portée contraignante, ces orientations « constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée », rappelle la DGAS.Les services de TPS hors expérimentation de la DGFPour l'élaboration du budget des services de TPS et la fixation du prix « mois tutelle », il doit être tenu compte, d'une part, de l'augmentation des frais de fonctionnement (elle-même fonction du taux d'inflation de 1,6 % retenu par la loi de finances pour 2008) et, d'autre part, de l'évolution des frais de personnels qui diffère selon la convention collective applicable. Pour les services relevant de la convention collective de 1951, l'évolution des frais de personnel doit être calculée sur la base d'une évolution globale de la masse salariale de 2,15 % (intégrant un effet report de 0,03 % correspondant à la revalorisation…