Délinquance des mineurs : Rachida Dati lance les travaux pour une refonte de l'ordonnance du 2 février 1945

Rachida Dati a installé le 15 avril une commission restreinte chargée de formuler des propositions, d'ici au 1er novembre 2008, pour réformer « en profondeur » l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Un texte qui a été « modifié à 31 reprises en 60 ans, dont 17 sur les 20 dernières années » - ce qui reflète « l'absence d'une réflexion globale », a souligné la ministre de la Justice - et qui a ainsi perdu de sa pertinence et de son efficacité. Présidée par André Varinard - universitaire spécialisé en droit pénal général -, la commission comprend 31 membres, dont des parlementaires, des professionnels du monde judiciaire, un éducateur et un psychiatre (mais aucun représentant d'associations ou de syndicats de professionnels de la prise en charge, voir ce numéro, page 33). L'une de ses premières missions sera d'« assurer une meilleure visibilité des dispositions applicables aux mineurs ». Si « le principe de cette réécriture devrait faire l'objet d'un large consensus », a indiqué André Varinard, « le choix du cadre juridique de la réforme sera plus difficile ». Il conviendra d'envisager une « réorganisation du texte et sa codification », de « moderniser le vocabulaire…