Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Sophie AndréLecture : 24 min.
Permettre à chacun d'organiser à l'avance la protection de sa personne ou de ses biens pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire, ou encore celle d'un de ses enfants atteint d'une maladie ou d'un handicap. Tel est l'objet du mandat de protection future, contrat qu'il est d'ores et déjà possible de conclure mais qui ne pourra prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2009.
Principale innovation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est une mesure conventionnelle destinée à permettre à chacun d'organiser pour l'avenir la protection de sa personne et/ou de ses biens, pour le cas où il ne serait plus en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé physique ou mental, et d'éviter ainsi l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le mandat de protection future permet également d'organiser l'avenir d'un enfant souffrant d'une maladie ou d'un handicap, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s'occuper de lui lorsque ses parents ne seront plus en mesure de le…
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