La DGAS explicite les modalités de mise en oeuvre du principe de subsidiarité de l'API

La loi de finances pour 2007 a posé le principe de subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API), dont les grandes lignes ont déjà été explicitées par décret (1). Concrètement, pour pouvoir prétendre à cette allocation, les demandeurs doivent avoir au préalable fait valoir leurs droits aux autres prestations sociales et aux créances alimentaires. La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de ce principe.Faire avant tout valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentairesAinsi, la personne qui effectue une demande d'API est tenue avant tout de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles. « Ce n'est que lorsque l'intéressé n'[y] a pas droit ou lorsque ces droits n'atteignent pas le montant de l'API que cette dernière intervient », indique la circulaire. Le demandeur d'API doit les solliciter dès sa demande d'API, ce qui est considéré comme fait lorsqu'il a effectué une « demande d'ouverture de droits et non lorsque ce droit est effectivement ouvert », ajoute-t-elle. En outre, il doit avoir fait valoir ses droits aux créances alimentaires, une obligation…