Travail de nuit dans la BASS : extension de l'avenant retouchant la durée de travail hebdomadaire et le repos compensateur

Un arrêté rend obligatoires, à compter du 26 mars (1), les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord professionnel n° 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (2) pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de ce dernier texte, avec toutefois une réserve. Pour mémoire, cet avenant porte la durée maximale de travail hebdomadaire à 44 heures (contre 40 heures). Il apporte par ailleurs des précisions sur les modalités d'octroi du repos de compensation dans les établissements et services qui, au moment de la conclusion de l'accord initial de 2002, étaient soumis à des conventions ou accords collectifs prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit. Et spécifie le mode d'acquisition et de décompte des repos de compensation en cas d'activité inférieure à un an en qualité de travailleur de nuit. Ainsi, l'article 5-2-1 de l'accord du 17 avril 2002 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er octobre…