Modernisation du marché du travail : présentation en conseil des ministres du projet de loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel de janvier

Le projet de loi « portant modernisation du marché du travail » présenté en conseil des ministres le 26 mars procède aux modifications de nature législative rendues nécessaires pour la mise en oeuvre des clauses de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 (1) que ses signataires ont entendu rendre d'application immédiate. Tour d'horizon des principales dispositions de ce texte, qui sera complété par quatre décrets - relatifs au montant de l'indemnité de licenciement, à la phase de conciliation prud'homale, au délai de carence en cas d'indemnisation maladie et à la période de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation - et deux arrêtés (2). Son examen commencera le 15 avril à l'Assemblée nationale.Une information renforcée sur le recours aux CDDLe projet de loi précise que la forme « normale » de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Et prévoit, en conséquence, que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire devront faire l'objet d'une information renforcée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'employeur…