Lutte contre la fraude : la DSS précise les modalités d'évaluation du train de vie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) a permis de prendre en compte - au-delà des ressources et de la situation familiale - les éléments de train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion, à certaines prestations familiales, à l'allocation de parent isolé, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Un décret, paru en février, a fixé leurs modalités d'évaluation (2), aujourd'hui précisées par un questions-réponses de la direction de la sécurité sociale (DSS) (3). Un seul élément pris en compte pour l'évaluation du train de vie de l'intéressé peut-il remettre en cause le droit à une des prestations visées ? Non, répond l'administration. « Par exemple, illustre-t-elle, ne remet pas en cause le droit [aux prestations familiales, à la CMU-C ou à l'ACS] le fait pour une personne seule d'être uniquement propriétaire : d'un appartement de cinq pièces à Paris dont la valeur locative médiane est de 10 399 € ; d'un véhicule haut de gamme d'une valeur neuve de 40 000 € qui ne sera…
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