Les préfets sont chargés de mettre en oeuvre un plan d'action en matière d'accessibilité
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Le respect des délais de mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie prévus par la loi « handicap » du 11 février 2005 « constitue pour nous un impératif absolu », indiquent le ministre et la secrétaire d'Etat à la Solidarité, la ministre du Logement et leur homologue chargé des transports dans une circulaire commune adressée aux préfets. Ces derniers sont en conséquence chargés d'élaborer un plan d'action visant à mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi en matière d'accessibilité. L'objectif étant que « tous les responsables soient fortement incités à accélérer les processus, afin que les travaux nécessaires soient repérés, programmés et engagés bien avant les échéances ». Les actions consistant prioritairement à accélérer la mise en place des commissions communales et intercommunales d'accessibilité dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 5 000 habitants et plus, les préfets étaient appelés à recenser les instances créées et à transmettre cet état des lieux à la direction générale de l'action sociale à la mi-février. Par ailleurs, la circulaire indique que lorsqu'une commission intercommunale est créée, elle…
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