Les conditions d'exercice du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont précisées

La loi du 30 octobre dernier a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires (1). Dans l'attente de sa nomination - qui devrait intervenir « au printemps », selon la chancellerie -, un décret précise aujourd'hui ses modalités d'intervention. Pour l'exercice de ses missions, le contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel doit être fixé par arrêté. Il est assisté de contrôleurs, qui peuvent être choisis parmi des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers ou des militaires en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif ou par des agents non titulaires de droit public en activité ou retraités. Ces personnes ne devront pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. Elles ne pourront pas, par ailleurs, faire l'objet de mesure défavorable concernant notamment leur formation, leur notation, leur…