La chancellerie explicite les modalités d'intervention du juge délégué aux victimes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
Depuis le 2 janvier, les victimes peuvent s'adresser à un juge délégué aux victimes chargé de les informer sur leurs droits. Une circulaire de la garde des Sceaux explicite aujourd'hui les modalités d'intervention de cette nouvelle autorité, dont les grandes lignes ont été définies par un décret du 13 novembre 2007 (1). Afin de faciliter l'intervention du juge délégué aux victimes, la chancellerie précise que la victime qui le saisit doit lui fournir les renseignements utiles relatifs à l'affaire qui la concerne. A cette fin, un formulaire de saisine portant les principales mentions nécessaires au traitement de la demande sera prochainement mis en ligne, notamment sur le site www.service-public.fr. Dans le cadre de ses attributions d'administration judiciaire, le juge délégué aux victimes a, entre autres, pour rôle de faire connaître au magistrat compétent les difficultés auxquelles se heurte la victime et de retourner à cette dernière la ou les réponses qui y sont apportées. Toutefois, prévient la chancellerie, « il n'a [...] pas vocation à transmettre à la victime des informations qui relèveraient d'une procédure spécifique et dont il disposerait par le biais d'autres services.…
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