Des propositions pour améliorer l'accessibilité physique et financière des transports publics urbains

En prévoyant un délai maximum de dix ans à compter de sa publication pour la mise en accessibilité complète au profit des personnes handicapées des services et réseaux de transports collectifs, la loi « handicap » du 11 février 2005 a créé une « obligation de résultat ». A partir de ce constat, le député (UMP) Jacques Domergue formule, dans son rapport remis le 26 février au secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau (1), une série de propositions pour accélérer la mise en accessibilité des transports publics urbains. Face à la lenteur constatée de la création des dispositions de la loi, comme par exemple la mise en place des commissions communales ou intercommunales d'accessibilité (2), « bien souvent considérée comme un préalable indispensable à l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité », le rapport pointe un besoin d'explicitation de la loi, notamment sur les questions suivantes : la coordination des schémas directeurs de mise en accessibilité des services de transport et des plans de mise en accessibilité de la voirie en l'absence d'une autorité responsable de l'intégralité de la chaîne des déplacements ; la mise en cohérence des délais de réalisation…