Contrat d'avenir : montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat en CDI

En cas de transformation d'un contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) avant l'issue de la convention de contrat d'avenir, l'employeur bénéficie d'une aide forfaitaire de l'Etat dont le montant, confirme aujourd'hui un arrêté, est fixé à 1 500 € (1). Réservé aux employeurs du seul secteur non marchand, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée : il est conclu en principe pour une durée de deux ans renouvelable dans la limite de 12 mois (36 mois pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, ce qui porte à cinq ans la durée totale du contrat). Cette aide est versée en une seule fois après six mois de présence effective en CDI du salarié chez l'employeur, ce dernier devant, pour en bénéficier, transmettre une copie du contrat de travail au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui en assure le paiement. Ce montant figurait déjà en effet dans la circulaire DGEFP n° 2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d'avenir(Arrêté du 28 février 2008, J.O. du 15-03-08)Notes(1) Voir ASH n° 2523 du 21-09-07, p. 22.