Précisions sur la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS), de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de la comptabilité publique apporte des précisions sur la mise à jour de la nomenclature comptable M 22 applicable, depuis le 1er janvier 2008, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics. Pour mémoire, un nouveau plan comptable des établissements et services publics a été fixé par un arrêté du 10 décembre 2007 (1) à la suite de la décision de la DGAS de se conformer à l'avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 4 mai 2007. Dans cet avis, le CNC préconisait l'application par l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, de l'instruction budgétaire et comptable M 22 (2), appelée en conséquence à être refondue. L'administration expose les principales modifications apportées au plan comptable, qui tiennent compte des évolutions induites par la refonte de la M 22, et précise le fonctionnement des comptes affectés par cette mise à jour. Sont notamment concernés, le compte 1161 « amortissements comptables excédentaires différés », les provisions réglementées,…