La nouvelle carte judiciaire se précise encore

Après une première vague de suppressions et de créations de certaines juridictions (1), la nouvelle carte judiciaire voulue par la garde des Sceaux se précise encore aujourd'hui avec la parution au Journal officiel de quatre décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines, des tribunaux pour enfants, des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, ainsi que des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer des certificats de nationalité. Ainsi, une nouvelle carte des tribunaux de l'application des peines se mettra en place à compter du 1er janvier 2011, conformément au schéma précisé en annexe du décret. Les procédures en cours devant les tribunaux de l'application des peines supprimés seront transférées en l'état aux juridictions compétentes, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins…