La CNAF détaille les modalités d'octroi des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants

Depuis le 1er mai 2007, les parents ayant opté pour la résidence alternée de leur(s) enfant(s) (avec ou sans jugement) bénéficient d'un droit au partage des allocations familiales, une possibilité offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1). Après avoir été précisées par décret et circulaire (2), les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont aujourd'hui intégrées dans un nouveau « suivi législatif » de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatif aux allocations familiales. La document précise notamment les modalités de mise en oeuvre du partage des allocations familiales lorsque l'enfant réside entre la France et un pays étranger ou lorsque l'un des parents relève du régime général de sécurité sociale et l'autre d'une organisation internationale. Concrètement, lorsque les enfants résident entre la France et un pays de l'espace économique européen (EEE) (3) ou la Suisse, il convient de se référer au règlement communautaire n° 1408/71 qui définit l'allocataire en fonction de l'activité, ou de l'activité et de la résidence. Exemple (critère activité/résidence) : La mère travaille et réside en France avec les enfants Elle est allocataire…