La CJCE peut examiner en urgence les questions posées par les tribunaux nationaux en matière de justice, de sécurité et de liberté

Depuis le 1er mars, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) peut examiner en urgence les questions préjudicielles (1) que lui posent les tribunaux nationaux en matière de liberté, de sécurité et de justice (mandat d'arrêt, expulsion, refus de demande d'asile...), domaines qui requièrent une décision rapide notamment en cas de « situations privatives de liberté ». Cette nouvelle procédure, proposée par le président de la Cour en juillet dernier (2), doit permettre de s'assurer que la décision envisagée par la juridiction nationale est bien conforme au droit communautaire. L'arrêt de la CJCE ne sera pas un arrêt de référé ou une mesure d'urgence susceptible de recours, mais un arrêt définitif sans recours possible. Il pourra être rendu en moins de trois mois, en supprimant ou en accélérant certaines étapes de la procédure, au lieu des 18 mois en moyenne que réclame une décision de la Cour. Si nécessaire, en cas d'extrême urgence (expulsion...), il pourra même être rendu en quelques semaines. Les modalités pratiques de la procédure ont été fixées par le président de la Cour et sont disponibles sur le site Internet de cette dernière (3).(Décision 2008/79 du 20 décembre…