ASPA : les limites de récupération des sommes versées sur la succession

Conformément à l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peuvent être récupérées - dans la limite d'un montant revalorisé chaque année - sur la succession du bénéficiaire si le montant de celle-ci est au moins égal à 39 000 € (1). Compte tenu de la revalorisation de 1,1 % des pensions de vieillesse au 1er janvier 2008, la caisse nationale d'assurance vieillesse diffuse aujourd'hui les limites de récupération des sommes versées, qui s'élèvent à cette date à : 4 439,98 € par an pour une personne seule ; 7 326,62 € par an pour un couple.(Circulaire CNAV n° 2008-17 du 4 mars 2008, disponible sur www.legislation.cnav.fr)Notes(1) A noter que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint survivant ou des héritiers âgés ou infirmes à la charge de l'allocataire à la date de son décès.