Services tutélaires : parution des indicateurs de convergence budgétaire

Après les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'action médico-sociale précoce, les services d'aide à domicile et les foyers d'accueil médicalisé, c'est au tour des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales de voir leurs indicateurs de convergence budgétaire (1) fixés par arrêté. En application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (2), ces services auront en effet la qualité juridique d'établissement ou de service social et médico-social à compter du 1er janvier 2009. Etant précisé que les personnes morales habilitées avant cette date à exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (3) ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se conformer aux nouvelles règles prévues par la loi. Les dispositions relatives aux indicateurs de convergence budgétaire leur sont néanmoins d'ores et déjà applicables, indique l'arrêté. Ainsi, 12 indicateurs - figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté - sont…