Maladies rares ou graves : parution du décret sur la prise en charge de médicaments en principe non remboursés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué une procédure dérogatoire de prise en charge par l'assurance maladie de certains médicaments, produits ou prestations destinés aux patients souffrant de maladies rares ou graves et prescrits en dehors du périmètre des biens et services remboursables. L'idée étant, pour les cas dans lesquels le nombre de patients concernés ne permet pas de conduire des études cliniques mais où certains médicaments ont fait la preuve de leur efficacité, de prendre en charge des produits même non remboursés dès lors qu'ils sont indispensables à la survie de certains patients et peuvent venir grever le budget des familles. Le décret organisant le dispositif - et permettant donc sa mise en oeuvre - vient de paraître. Il détaille, entre autres, la procédure ainsi que ses règles et délais. Pour mémoire, la prise en charge à titre dérogatoire est possible, pour une durée limitée, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies. Le produit doit ainsi être prescrit lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée pour le traitement d'une affection de longue durée (1) ou d'une maladie rare (2). Il doit par ailleurs figurer dans un avis ou…