Le décret sur la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est paru

Dans une circulaire du 22 février 2008, le Premier ministre a demandé aux préfets de « tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant la décision de la force publique » (1). Le décret est paru quelques jours plus tard. Il s'agit, pour mémoire, d'un texte d'application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En vertu de celle-ci, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) doivent désormais définir, entre autres, les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions locatives ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes (2). La loi a prévu, à cette fin, que « le comité responsable du plan peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en…