FJT : extension d'un avenant portant sur la cotisation au Fonds d'aide au paritarisme

Le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a procédé par arrêté à l'extension de l'avenant n° 17 à la convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003. Ce texte, relatif à la cotisation au Fonds d'aide au paritarisme, a été signé le 4 juillet 2007 par le Snefos-JT, côté employeurs, et, côté salariés, par les fédérations Santé et sociaux de la CFTC et de la CFDT, la CGT-FJT, la CGT-FO et la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC. Cette extension rend obligatoire ses dispositions pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective. Le financement du fonds d'aide au paritarisme résulte d'une cotisation, à la charge des employeurs, et assise sur la masse salariale de tous les salariés. Cette cotisation est portée par l'avenant à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, sans que des accords d'entreprise ne puissent déroger à cette disposition.(Arrêté du 19 février 2008, J.O. du 1-03-08)