Etablissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées : précisions sur l'application du taux réduit de TVA sur la construction et les travaux

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - dite loi « DALO » - a prévu que la construction et les travaux concernant les établissements à but non lucratif qui hébergent des personnes âgées et sont éligibles au prêt locatif social (PLS) ou qui hébergent des personnes handicapées peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 % (1). Une instruction de la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise ce dispositif. Les structures éligibles sont les établissements pour adultes aussi bien publics que privés assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Pour les adultes handicapés, il s'agit des maisons d'accueil spécialisées, des foyers d'accueil médicalisé, des foyers de vie ou des foyers occupationnels et des foyers d'hébergement. Pour les personnes âgées, sont concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non, les unités de soins de longue durée, les logements-foyers, les petites unités de vie ainsi que les unités pour personnes désorientées. Les opérations concernées sont les ventes et apports de locaux, les livraisons à soi-même de…