...et extension de celui sur les conditions requises des ressortissants de l'Union européenne pour exercer en France

Un avenant n° 10 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, signé le 6 juillet 2007 par l'ensemble des partenaires sociaux, a précisé les conditions requises des ressortissants de l'Union européenne souhaitant exercer leur métier en France (1). Ses dispositions sont étendues depuis le 1er mars (2) à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2002. Pour mémoire, cet avenant modifie l'article 5 de l'accord de branche relatif aux définitions des emplois repères, qui dispose désormais que, au-delà de la possession d'un titre ou diplôme français ou européen équivalent, le candidat doit, en outre, « avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ». Il précise par ailleurs qu'un accusé de réception de son dossier lui est adressé dans un délai de un mois à compter de sa réception, et qu'il doit être informé, le cas échéant, de l'absence de tout document.(Arrêté du 20 février 2008, J.O. du 1-03-08)Notes(1) Voir ASH n° 2527 du 19-10-07, p. 20.(2) Date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.